Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des créances

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution comporte une liste de titres exécutoires, qui est complétée par une seconde, prévue par l’article L. 111-5 dudit code, qui concerne les seulement les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Conformément à ces dispositions, sont des titres exécutoires :

– Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 1°). Cette première catégorie de titres se subdivise en deux sous-catégories : les décisions de justice (C. pr. civ., 500 s.) et les accords homologués. Cette dernière notion couvre les principaux modes alternatifs de règlement des conflits (accords issus d’une conciliation et d’une médiation conventionnelles, ceux qui résultent de la conclusion d’une convention de procédure participative ou encore d’une transaction).

– Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 2° ; C. pr. civ., art. 1487 s., 1514 s.).

– Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 3°). Il entre dans la mission du juge de tenter de concilier les parties (C. pr. civ., art. 21). Si un accord est obtenu, il lui revient de le constater dans un procès-verbal, qu’il dresse, et dont l’extrait qu’il en délivre vaut titre exécutoire (C. pr. civ., art. 131).

– Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 4°). À condition d’être effectivement revêtus d’une formule exécutoire (Civ. 2e, 28 juin 2006, n° 04-17.514), les actes dressés par un notaire, qui est un officier public et ministériel, peuvent servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.

– Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 4°bis). Cette catégorie de titres est un apport de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle constitue un exemple supplémentaire de l’importance prise par les titres non judiciaires.

– Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord – obtenu dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement > des petites < créances > – entre le créancier et le débiteur dans les conditions de l’article L. 125-1 (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 5°). En effet, l’huissier de justice, qui est un officier ministériel, peut émettre un titre exécutoire.

– Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 6°). Les différents titres visés ont principalement été émis par l’État, les collectivités territoriales ou encore des établissements publics (sous la condition, pour ces établissements, d’être dotés d’un comptable public : CE, 27 juin 2008, n° 296983).

Le contenu du titre exécutoire

Une mesure d’exécution ne peut être mise en œuvre sur les biens d’une personne que si le créancier est titulaire d’un titre exécutoire visant nommément cette personne. En effet, il a été jugé que le titre délivré à l’encontre d’un époux en recouvrement  d’une dette ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants n’emporte pas le droit de saisir les biens de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, même si les deux époux sont tenus solidairement des dettes de ménage (Civ. 2e, 28 oct. 1999, n° 97-20.071).

De plus, pour servir de fondement à une mesure d’exécution forcée, le titre doit constater une créance liquide certaine et exigible.

De plus il faudra prendre en compte le délai de prescription. En effet, l’exécution ne doit pas être prescrite. Selon l’article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux points 1° à 3° de l’article L. 111-3 de ce même code « ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ». Le délai butoir de vingt ans en matière de prescription extinctive, mentionné à l’article 2232 du code civil, n’est pas applicable.

L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte de celle engagée afin de faire établir judiciairement l’existence d’une créance, et le régime de la prescription applicable doit être examiné pour chacune de ces actions (Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 18-23.782).