Recouvrement de créances à l’étranger

En cas de débiteur à l’étranger le recouvrement de la créance semble compromis sauf à faire appel à un avocat du pays concerné. Toutefois, au sein de l’espace Européen, la procédure d’injonction de payer permet de recouvrir une créance d’un débiteur ayant son domicile au sein de l’espace européen. En effet, le règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 a créée une procédure d’injonction de payer Européenne. Cette procédure n’est valable que dans les payes européen, sauf le Danemark.  Si une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie la procédure en injonction de payer Européenne (IPE) est possible.

C’est une procédure qui peut vous aider à obtenir le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur.

Il est intéressant de remarquer que la procédure d’injonction de payer Européenne peut être introduite quelque soit son montant. Par principe, c’est la juridiction du pays dans lequel est le défendeur qui rend la décision. Toutefois, les textes prévoient treize autres cas de fondement de la compétence de juridiction.

Comment engager une procédure d’injonction de payer européenne

Si vous souhaitez engager une procédure vous devez remplir le formulaire A sur le site e-justice. Ensuite vous devez adresser la demande au greffe.

Si les conditions relatives au contenu de la demande ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande (sauf en cas de demande manifestement non-fondée ou irrecevable). Le demandeur répond, dans le délai fixé par la juridiction, à l’aide du formulaire C.

En cas de rejet, le demandeur est informé des motifs, étant entendu que ce rejet n’est pas susceptible de recours (le demandeur peut faire valoir la créance au moyen d’une nouvelle demande d’IPE ou de toute autre procédure prévue par le droit français)

Si l’injonction de payer est prononcé, le demandeur devra signifier l’ordonnance.

Signification de l’injonction de payer européenne au défendeur

1° Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l’initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire F d’opposition à l’IPE doit être annexé à l’acte de signification. Cet acte doit contenir l’indication du tribunal devant lequel l’opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite

ou

2° Si la signification est faite à la personne du défendeur, l’huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d’importantes par le formulaire d’IPE ainsi que les indications mentionnées visées au 1°.

Le défendeur dispose d’un délai de trente jours à compter de la signification de la décision pour former opposition. Il bénéficie également d’un droit à réexamen dans des cas exceptionnels.

Après avoir été déclarée exécutoire, l’ordonnance d’injonction de payer européenne est exécutée directement dans tout État membre de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance ou d’exequatur.

Frais de la procédure

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande.

L’opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, à consigner les frais de l’opposition au greffe dans le délai de quinze jours de la demande.

Pour connaître le coût de la demande d’injonction de payer européenne, cliquer ici

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
2 × 22 =