Pacte d’actionnaires : comment le rédiger ?

Le pacte d’actionnaires est un acte très important dans la vie d’une entreprise. Sa rédaction ne doit pas être laissée au hasard. Il s’agit dans la plupart des cas d’un acte sous seing privé. Cela signifie que c’est un contrat qui ne passe pas par une administration publique. Il est souvent rédigé par les actionnaires eux-mêmes, qui le signent par la suite. Mais, bien souvent, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit des affaires pour anticiper tous les scénarios et protéger la société en cas de litige ultérieur. Celui-ci pourra intervenir pour la rédaction de tous type de création de société, SARL, SAS etc…

Quand rédiger un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires peut être signé à tout moment. Il est la plupart du temps mis en place dans la création de la société ou dès son acquisition. Dans certains cas, il peut arriver qu’un pacte d’actionnaires soit rédigé au moment d’un événement majeur dans la vie de l’entreprise : conflit entre actionnaires, difficulté majeure au niveau de la direction, soucis financiers. C’est le type de document que l’on juge inutile quand tout va bien, mais qui s’avère nécessaire en cas de dysfonctionnement majeure dans l’entreprise en question.

Quels sujets aborder ?

Le pacte d’actionnaires permet d’aborder de nombreux sujets en ce qui concerne la gouvernance de l’entreprise. Il n’y a pas de liste restrictive de thématiques qui peuvent, ou qui doivent y figurer. Généralement, on y inclut des conditions liées à la détention, la vente ou l’achat d’actions. Mais aussi des obligations concernant les dirigeants.

Conditions encadrant la détention et la vente d’actions

L’activité des actionnaires est une préoccupation importante pour les membres de la société, car chaque transfert d’actions peut entraîner un changement dans la répartition des pouvoirs entre les actionnaires. Un actionnaire minoritaire hostile ne représente pas le même poids que s’il devient brutalement majoritaire.

Le pacte d’actionnaires peut être utilisé pour limiter les sorties de chaque actionnaire qui y est partie, par exemple en incluant une clause de préemption, qui donne à ses bénéficiaires le droit d’acheter les actions d’un actionnaire qui souhaite vendre, et une clause d’agrément, qui donne à ses bénéficiaires l’autorisation d’effectuer tout transfert d’actions. Ce type de clause permet d’éviter l’arrivée au sein du capital de la société d’actionnaires inamicaux qui souhaitent prendre le contrôle de l’entreprise. Autrement dit, c’est une façon de protéger les fondateurs.

Les statuts peuvent également régler directement l’entrée et la sortie des actionnaires. Ces dispositions s’appliquent alors à tous les actionnaires de la société.

Conditions encadrant la nomination et les prérogatives des dirigeants

Comme vous le savez, dans une société il faut distinguer les actionnaires des dirigeants. Un actionnaire (personne physique ou morale) détient une partie de l’entreprise. Les dirigeants sont les personnes physiques qui assurent la gestion de l’entreprise.

Ces derniers exercent leur pouvoir en fonction de ce qu’a décidé le conseil d’administration, ou l’assemblée générale des actionnaires. Il est important de fixer des limites à leurs prérogatives, à leur nomination, et à leur départ. Ce sont des décisions qui doivent être mûries au moment de la création de l’entreprise, quand tout va bien. Car, une fois l’entreprise engagée dans des difficultés, c’est plus simple de l’affronter si les règles ont été définies en amont.

Par exemple, on évoque régulièrement la clause de « bad leaver ». Un dirigeant qui souhaite quitter l’entreprise brusquement active ce mécanisme qui crée des pénalités à son encontre. Caractériser une telle clause dans le pacte d’actionnaires permet de prévenir une volatilité des dirigeants, et encadre les conditions de leur départ le cas échéant.

Conclusion : le pacte d’actionnaires protège l’entreprise

Un pacte d’actionnaires est un outil qui protège l’entreprise. Il assure la stabilité en réglementant les conditions telles que celles d’entrée et de sortie des actionnaires et des dirigeants, ainsi que leurs prérogatives. Les clauses qui y sont incluses (telles que la clause d’agrément ou de préemption) permettent de s’assurer que toute cession ou vente d’actions respecte les règles prévues par les actionnaires, qui elles-mêmes respectent les lois en vigueur. En tant qu’avocats, nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction d’un tel document.

Pour plus de renseignements sur la rédaction d’un pacte d’actionnaire, vous pouvez vous faire aider par un cabinet : avocat droit des sociétés