L’injonction de payer ! Efficace ?

L’injonction de payer semble facile à exécuter. Il suffit d’envoyer une requête au juge sans se déplacer. De plus, tous le monde peut faire cette requête en remplissant un formulaire CERFA et ne nécessite donc pas un avocat.

Toutefois, la requête a plusieurs inconvénients qu’il faut prendre en compte.

  • Le dépôt de la requête en injonction de payer

Si remplir le formulaire semble simple il faudra néanmoins veiller à déposer cette requête au tribunal compétent. Il y a deux éléments à connaître, la compétence matériel (commerce ou civil) puis la compétence territoriale (le lieux). A défaut, le tribunal rejettera la requête pour incompétence.  Il faudra donc vérifier si la requête doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance. Ensuite il faudra vérifier la compétence territoriale, c’est à dire savoir le lieux du tribunal.  A titre d’exemple, sur la région Parisienne il y a plusieurs tribunaux différent, Créteil, Bobigny, Nanterre, et il faudra savoir lequel est compétent (Voir article sur la compétence).

Enfin sur le contenu de la requête il faudra démontrer de manière certaine l’existence de la créance. Il faudra donc déposer la requête avec un maximum d’éléments, à savoir contrats, factures, mise en demeure etc…

  •  L’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer

Après avoir déposé sa requête le juge va envoyer une ordonnance au créancier. Il faudra faire signifier cette ordonnance. C’est à dire demander à un huissier de délivrer cette ordonnance  à votre débiteur. En effet, votre débiteur n’est pas informer de la condamnation. Le greffe du tribunal ne lui a pas transmis cette ordonnance.

Les frais d’huissier pour cette procédure sont à peu près de 100 euros. Ensuite, après avoir fait signifier cette ordonnance par un huissier il faudra attendre un délai de un mois correspondant au délai d’opposition du débiteur.

  • Le délai d’un mois d’opposition par le débiteur

A compter du jour de la délivrance par l’huissier de l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a un délai d’un mois pour contester.

En cas d’opposition : Si le débiteur conteste, un procès est ouvert devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance. En effet, à partir du moment ou le débiteur conteste, vous serez tenu de vous présenter devant le tribunal compétent et une procédure sera mise en place. Cette procédure devient complexe et vous serez sans doute obliger de faire appel à un avocat. Dès lors, en cas d’opposition l’injonction perd beaucoup de son avantage.

De plus, l’opposition du débiteur est simple à réaliser, il suffit d’envoyer une lettre d’opposition au tribunal. Il est fréquent que les débiteurs contestent l’injonction de payer. Toutefois, beaucoup conteste l’ordonnance mais ne se présente pas à l’audience ou décide finalement de renoncer au procès dès la première audience. Quoiqu’il en soit, en cas d’opposition, que le débiteur se présente ou non, vous devez continuer l’instance en cours devant le tribunal pour obtenir non plus une ordonnance mais un jugement. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est conseillée.

En l’absence d’opposition : BINGO ! si le débiteur ne s’oppose pas dans le délai d’un mois, l’ordonnance peut être exécutée.  Toutefois, avant de pouvoir l’exécuter, il faudra néanmoins qu’elle soit revêtue de la formule exécutoire. Lorsque le délai d’un mois est passé vous devez déposer l’ordonnance au tribunal avec la preuve de la signification de l’huissier. Le greffier va apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance que vous pourrait enfin exécuter. Pour cela, il faudra à nouveau saisir l’huissier et lui remettre l’ordonnance avec la formule exécutoire pour qu’il fasse les mesures exécutoires de saisie.

  • Conclusion

L’injonction de payer est donc une mesure efficace si le débiteur ne s’oppose pas. L’idéal est de demander à un avocat de faire la requête. Si cela à un coût élevé au départ (entre 500 – 1500 euros), l’avocat va demander que les frais de la requête soit supporter par le débiteur. Dès lors, vous n’aurez plus rien à payer. Il faut s’assurer que la requête à des chances d’aboutir et que les frais de l’avocat ne soit pas excessifs.

 

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