L’exécution d’un jugement en condamnation de paiement

Recouvrement de factures exécution jugement

Le droit à l’exécution des jugements permet de rendre effectif les décisions judiciaire. que serait la justice si les décisions ne pouvait pas être exécutées ?  C’est pourquoi,  le justiciable ayant gagné un procès peut faire exécuter son jugement de manière définitive ou provisoirement.

Les conditions à l’exécution du jugement

Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire. Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement (C. pr. civ., art. 502). La formule exécutoire a été fixée par le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, légèrement modifié par le décret du 22 décembre 1958 : « République française. Au nom du peuple français », et se termine par la formule suivante : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ».

Le Jugement doit être notifié ou signifié. Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés ou signifié, à moins que l’exécution n’en soit volontaire (C. pr. civ., art. 503). Cette règle permet à celui qui est soumis à l’exécution de connaître l’étendue de ses obligations ; elle implique que la notification soit régulière. Il appartient au créancier poursuivant de prouver que la notification de la décision dont il se prévaut a bien été faite.

Parfois, il est parfois d’exécuter une décision au seul vu de la minute. Il n’est alors plus nécessaire de lever la grosse exécutoire ou de procéder à une notification (C. pr. civ., art. 503, al. 2). Il en va ainsi pour les ordonnances sur requête du président du TJ (C. pr. civ., art. 495, al. 2) et, sur décision du juge, des ordonnances de référé (C. pr. civ., art. 489).

Le moment de l’exécution

Le jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire (C. pr. civ., art. 501). Conformément à l’article 500 du code de procédure civiles d’exécutions, un jugement passé en force de chose jugée est celui qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai.

L’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long (C. pr. civ. exéc., art. L. 111-4). Le point de départ de ce délai est le jour d’expiration du délai de recours ou, en application de l’article 528-1 du code de procédure civile, deux ans après son prononcé.

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant (C. mon. fin., art. L. 313-3). Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement (C. civ., art. 1153-1, al. 1er).

Les difficultés de l’exécution

Lorsque le débiteur bénéficie d’un délai de grâce, le jugement n’est pas exécutoire (C. pr. civ., art. 501). Ce mécanisme est régi par les articles 510 et suivants du code de procédure civile.

Parfois, certaines décisions nécessitent la force publiques pour agir. Dès lors, le refus de la force publique de prêter son concours peut constituer une difficulté à l’exécution d’une décision de justice.

Conformément à L’arrêt Couitéas (CE 30 nov. 1923), le justiciable disposant d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire est « en droit de compter sur la force publique pour l’exécution du titre qui lui a été ainsi délivré ». L’administration est tenue d’agir, sauf lorsque cela implique une expulsion au cours de la période hivernale. Toutefois, dans les cas où l’exécution mettrait en péril l’ordre public, les autorités peuvent refuser d’apporter leur concours. Mais si le refus est injustifié, il est illégal et expose l’État à une action en responsabilité pour faute lourde.

Si l’exécution ne peut intervenir pendant l’écoulement des délais de recours ordinaires, elle ne peut également intervenir une fois le recours exercé. Ainsi, le perdant n’a qu’à se saisir de ce moyen pour entraver l’exécution de la décision qui lui est défavorable. L’exécution provisoire est justement là pour permettre au gagnant de se libérer de cette entrave.

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