Le créancier bénéficie de plusieurs moyens pour recouvrir sa créance. Cette liberté lui permet de choisir la procédure la plus efficace pour obtenir paiement.

Le droit légal de poursuite de son débiteur par le créancier

Le droit du créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance est affirmé à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution. L’ alinéa 1er de l’article 111-1 du code de procédures civiles d’exécution prévoit que « tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ». L’alinéa 2 dudit article,  indique que « tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits ». Enfin, l’alinéa 3 apporte une restriction dans les droits du créancier en prévoyant que l’« exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Dès lors, le législateur français tire les conséquences procédurales du droit à l’exécution des titres exécutoires qui bénéficie d’une protection supra législative tant constitutionnelle (Cons. const., 29 juillet 1998, n° 98-403 DC), qu’européenne (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce, n° 18357/91).

Conformément aux articles 2284 et 2285 du code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de l’ensemble de ses créanciers. Dès lors, il n’y a pas à distinguer les créanciers chirographaires et ceux titulaires d’une sûreté

La liberté du choix des mesures par le créancier pour le recouvrement de sa créance

Conformément à l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le « créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance ».

La liberté de choix peut cependant être limitée par le principe de proportionnalité de l’exécution. En effet, l’exécution des mesures d’exécution et des mesures conservatoires « ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation » (C. pr. exéc., art. L. 111-7). De plus, aux termes de l’article L. 122-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier de justice peut refuser de prêter son ministère lorsque le montant des frais lui apparaît « manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée », sous réserve toutefois que cette créance ne résulte pas d’une condamnation symbolique inexécutée.

Dans certains cas, la loi peut établir un ordre de priorité des mesures à appliquées. En effet, lorsqu’elle tend au recouvrement d’une < créance > autre qu’alimentaire, inférieure à 535 euros en principal, la saisie-vente dans un local d’habitation ne peut être réalisée, sauf autorisation du juge de l’exécution, qu’à la condition que ce recouvrement ne soit pas possible au moyen de la saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail. Cette règle est habituellement dénommée la « subsidiarité de la saisie-vente » prévue par l’article L.221-2 et R.221-2 du CPC

La capacité juridique comme élément nécessaire au recouvrement de sa créance

Conformément à l’article L.111-9 du code de procédure civiles d’exécution « l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration ». Dès lors, seuls peuvent prendre l’initiative de faire pratiquer ces mesures : les mineurs émancipés (C. civ., art. 413-6), les majeurs non frappés d’incapacité (C. civ., art. 414), les majeurs sous sauvegarde de justice (C. civ., art. 435 ; sous réserve de la désignation d’un mandataire pour administrer leurs biens : C. civ., art. 436) ou encore les majeurs placés en curatelle (C. civ., art. 467). Inversement, les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle doivent être représentés. En conséquence de quoi les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle ne peuvent agir sauf à être représentés.

À titre exceptionnel, l’exercice d’une mesure d’exécution est qualifié d’acte de disposition, c’est-à-dire un acte qui engendre des modifications graves du patrimoine et qui, en conséquence, rend nécessaire une protection accrue de leur auteur. Est qualifiée comme telle, la saisie immobilière, dont la délivrance du commandement de payer qui engage cette procédure s’analyse en un acte de disposition (C. pr. exéc., art. R. 321-1, al. 2). Ainsi, par exemple, les majeurs en curatelle ne peuvent agir seuls et doivent être assistés du curateur (C. civ., art. 467, al. 1er) pour engager une procédure de saisie immobilière.