L’astreinte

Le meilleur moyen de faire exécuter “une obligation de faire” est de condamner le débiteur à l’obligation de s’exécuter sous une astreinte journalière.

L’astreinte permet de contraindre son débiteur à s’exécuter. L’obligation de faire doit donc être assortie de cette astreinte afin de punir de manière pécuniaire le débiteur qui ne s’exécute pas. L’astreinte se déroule en plusieurs temps. Tout d’abord il faut que le débiteur ait été condamné avec une astreinte. En générale l’astreinte est limitée. C’est à dire que le juge peut prévoir une durée limitée à 15 ou 30 jours même plus. Le juge peut également décidé de ne pas limiter cette astreinte et celle-ci continue à courir jusqu’à ce que le débiteur s’exécute. Ensuite, il faut apporter la preuve que le débiteur ne s’est pas exécuté.

  • La preuve de l’inexécution du débiteur

L’astreinte commence à courir à compter du moment où le juge l’a décidé. Il faut donc bien lire le jugement condamnant son débiteur à une astreinte pour savoir à partir de qu’elle moment elle commence. De plus il faudra également vérifier son montant. En effet, il est fréquent concernant la restitution d’un véhicule, de condamner le garagiste à une astreinte de 50 ou 100 euros par jours de retard. Dès lors, le garagiste devra restituer le véhicule pour ne pas payer l’astreinte.

Souvent, le délai de l’astreinte commence à courir à compter du moment ou le débiteur à eu connaissance de son obligation de s’exécuter. C’est à dire au moment de la signification du jugement le condamnant. La difficulté réside souvent dans la preuve de l’inexécution de son débiteur.

Afin de démontrer cette inexécution il est nécessaire de le mettre en demeure de s’exécuter. Ainsi, l’huissier va également délivrer un commandement de s’exécuter qui permet ainsi de matérialisé le moment où commence l’astreinte.

Si malgré la signification et le commandement de s’exécuter le débiteur n’agit toujours pas il faudra agir en justice. En effet, il faudra liquider l’astreinte.

  • La liquidation de l’astreinte

Il faudra demander au JEX (juge de l’exécution) de faire liquider cette astreinte. Cette procédure impose de rédiger une assignation et de la faire signifier à son débiteur qui pourra la contester devant le JEX. Il est à souligner que l’astreinte peut être supprimée, totalement ou partiellement. Pour cela le débiteur devra apporter la preuve que l’inexécution ou le retard dans son obligation de faire provient d’une cause étrangère.

De plus , il est à préciser que l’astreinte est provisoire sauf si le juge l’en a décidé autrement. La différence est importante puisque dans le cas de l’astreinte définitive le juge ne pourra pas moduler le montant de l’astreinte. A contrario, dans le cas de l’astreinte provisoire le juge peut prendre en compte le comportement du débiteur pour modifier le montant de l’astreinte. Cette modération est obligatoirement faite à la baisse. En aucun cas, la modération de l’astreinte peut autoriser le juge à modifier à la hausse le montant. C’est à dire que le montant de l’astreinte sera diminuer, et que le mauvais comportement du débiteur ne peut pas aggraver le montant de l’astreinte.

Il est également important de préciser que le préjudice subi par le créancier compte tenu de l’inexécution du débiteur ne peut pas être pris en compte par le juge de l’exécution. Cela constitue une action indépendante en dommages et intérêts.

Enfin, si le juge décide de liquider l’astreinte, il sera possible de faire les mesures d’exécution pour obtenir paiement.