La saisie des biens chez un ami : La procédure de saisie-appréhension

La saisie-appréhension

L’huissier peut il saisir le bien que j’ai planqué chez un ami ?

Par principe, conformément à l’article L.222-1, et R 222-1 du code de procédure civile d’exécution, un bien meuble corporel peut être appréhendé entre vos mains (en vertu d’un titre exécutoire) ou entre les mains d’un tiers qui le détient pour vous. Dès lors, ne croyez pas qu’il suffit de remettre ces biens à un ami pour échapper à vos créanciers.

La saisie entre vos mains

En principe, la procédure de saisie-appréhension pratiquée entre les mains de la personne tenue de la remise débute par la rédaction d’un commandement de délivrer ou de restituer. Le contenu de cet acte d’huissier de justice, qui est signifié à la personne tenue de la remise, est décrit à l’article R. 222-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L’huissier de justice en charge de l’exécution dresse acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien. Cet acte comporte nécessairement un état détaillé du bien, accompagné le cas échéant d’une annexe contenant la photographie de ce bien.

Le bien peut être appréhendé pour être remis à son propriétaire ou à un créancier gagiste. Dans ce second cas, l’acte de remise ou d’appréhension vaut saisie sous la garde du créancier. Il est alors procédé à la vente de ce bien, sous réserve que le créancier n’ait pas demandé l’attribution judiciaire du gage.

Un acte – dont le contenu est décrit à l’article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution – est alors remis ou signifié au débiteur.

Entre les mains d’un tiers

La mise en œuvre de toute mesure d’exécution forcée dans le local d’habitation d’un tiers est subordonnée à une autorisation du juge de l’exécution. La procédure de saisie-appréhension ne fait pas exception à ce principe.

Plus généralement, l’appréhension forcée d’un bien suppose que le tiers ait été préalablement sommé de le remettre. Cette sommation – dont le contenu est décrit à l’article R. 222-7 du code des procédures civiles d’exécution – est directement signifiée au tiers et sa copie est dénoncée, par lettre RAR, à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien.

À défaut de remise volontaire du bien dans le délai de huit jours à compter de la signification au tiers de la sommation, le créancier saisissant peut demander au juge de l’exécution du lieu où demeure le tiers d’ordonner cette remise.

Conformément à l’article R. 222-9 du code des procédures civiles d’exécution, il peut être procédé à l’appréhension du bien que sur la seule présentation de la décision du juge de l’exécution prescrivant la remise de ce bien au requérant, à laquelle s’ajoute une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête si ce bien est situé dans des locaux servant à l’habitation du tiers.

Appréhension sur injonction du juge de l’exécution

Dans le cas où le demandeur ne dispose pas d’un titre exécutoire, il peut présenter une requête à fin d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. L’examen de cette requête relève de la compétence du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.

Lorsque la requête est accueillie, l’ordonnance délivrée par le juge de l’exécution doit être signifiée.

Il est fait sommation au destinataire de l’acte d’avoir, dans un délai de quinze jours : soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués ; soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au greffe du juge de l’exécution qui a rendu l’ordonnance (par déclaration contre récépissé ou par lettre RAR), faute de quoi l’ordonnance est rendue exécutoire.

En l’absence d’opposition

À défaut d’opposition formée dans le délai précité, le requérant peut demander au greffe du juge de l’exécution l’apposition de la formule exécutoire. Ladite ordonnance produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire en dernier ressort. Sur la base de cette ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10 du code des procédures civiles d’exécution.

Cependant, le commandement de délivrer ou de restituer prévu par l’article R. 222-2 n’est pas requis, à la double condition que le bien soit entre les mains de la personne mentionnée dans l’injonction et que l’appréhension du bien soit entreprise moins de deux mois après que l’ordonnance a été rendue exécutoire.

En présence d’opposition

Il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l’ordonnance d’injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n’est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance.

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