La procédure de référé en recouvrement de factures impayées

La procédure de référé semble être la procédure la plus rapide pour le recouvrement de factures impayées. En effet, le référé permet d’obtenir un titre exécutoire en une quinzaine de jours, ce qui en fait la procédure la plus rapide. Toutefois, l’ouverture d’un référé nécessite une assignation et non pas une requête contrairement à l’injonction de payer. Dès lors, cette procédure peut présenter certaine difficulté.

Avant de rédiger l’assignation il faudra tout d’abord vérifier si les conditions du référé sont réunis. Ensuite connaître le tribunal compétent et après rédiger l’assignation.

  • Les conditions du référé

La décision rendu par le juge des référés n’est jamais définitive, c’est une décision provisoire. Au départ le référé a été prévu pour pallier à la longueur des procès. En effet, un procès peut durer plusieurs mois et parfois plusieurs années. Pendant ce procès il peut être opportun de prendre des décisions pour éviter qu’une situation s’aggrave. Dès lors, i la été prévu le référé. En attendant que le jugement définitif soit prononcé, le juge peut prendre des décisions provisoire.

Il existe plusieurs référé. Concernant le référé en paiement d’une dette, il s’agit du référé-provision. Les conditions pour que le juge condamne le débiteur en référé c’est le caractère incontestable de la créance. La créance doit être incontestable c’est à dire qu’elle doit être certaine, liquide et exigible. Si vous avez suffisamment de preuve permettant d’établir l’existence de cette créance alors, il sera possible d’engager un référé. Même si la décision rendu par le juge reste provisoire celle-ci est exécutoire. C’est à dire qu’elle peut être exécuté par un huissier.

De plus, ajoutons que cette décision provisoire devient définitive, non pas juridiquement, mais dans les faits. En effet, la partie condamnée à payer ne va pas engager une action pour demander réparation des dommages et intérêts si la créance était fondée.

  • L’assignation en référé pour obtenir paiement d’une dette

Pour rédiger l’assignation il faudra connaître le tribunal compétent. C’est à dire saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judicaire mais aussi le lieux du tribunal (voir la compétence). L’étude de la compétence est important sinon la partie adverse soulèvera l’incompétence du tribunal. Dans ce cas il faudra modifier l’assignation et la refaire signifier par huissier.

Le contenu de l’assignation doit respecter un certain formalisme, à savoir les mentions légales du code de procédure civile, mais aussi relater les faits de manière objectives, citer les règles de droit et établir les demandes. Il faudra surtout appeler le greffe du tribunal pour demander une date de référé qu’il faudra indiquer sur l’assignation. Souvent cette date est à une quinzaine de jours. A défaut de ces éléments l’assignation est déclarée nul.

  • L’audience de référé

Après avoir délivrée l’assignation il faudra se présenter à l’audience et plaider face à son contradicteur. Cette procédure n’exige pas un avocat sauf si la créance est supérieure à 10 000 euros. Le référé est une procédure orale, cela signifie qu’il faut faire l’ensemble des ces demandes au juges le jours de l’audience. Le juge n’est pas tenu des écritures, cela signifie qu’il ne prend pas en compte ce qui est indiqué sur l’assignation. Il faudra donc bien penser à demander la condamnation de son débiteur en paiement mais aussi aux dépens et éventuellement à l’article 700 du CPC. Toutefois, il semble que le juge ne condamnera pas votre débiteur à l’article 700 du CPC si vous n’avez pas d’avocat.

En conclusion :

L’action en référé est la procédure la plus rapide pour obtenir paiement d’une factures impayées. De plus il est possible de la faire sans avocat. Toutefois, cela va prendre beaucoup de temps et semble très risqué. D’autant plus que cela n’a pas beaucoup d’intérêt étant donné que votre débiteur sera condamné à vous rembourser vos frais d’avocat. Dès lors, la procédure de référé nécessite souvent l’assistance d’un avocat contrairement à l’injonction de payer.

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