Covid-19 ! Nouveau délai de paiement ?

Le Covid-19 a durement affecté l’activité.

De nombreux acteurs économiques rencontrent de nombreuses difficultés au paiement de leurs échéances. Il s’avère que si le gouvernement a pris plusieurs mesures pour accorder des délais de paiement auprès de l’URSAFF ou des impôts, il n’en est rien concernant les acteurs privés.

En effet, le gouvernement n’a pu prendre que des dispositions relatives à sa compétence et ne peut imposer à des acteurs économiques indépendant des délais de paiement.

Les fournisseurs, les bailleurs, ou autres créanciers n’ont pas à accorder des délais de paiement à leur partenaires. Les délais  de paiement relève donc de la bonne volonté accordé par les créanciers.

Dès lors, en tant que créancier, doit ont accorder des délais de paiement ou doit on les refuser ?

Accorder des délais de paiement à ces débiteurs

Par principe, une facture est exigible à compter de la date d’échéance convenu par les parties. En l’absence de convention, une facture est donc exigible à la date mentionnée sur la facture ou le cas échéant, à compter de sa réception.

Il est donc essentiel de bien lire le contrat qui vous lie à votre débiteur pour connaître la date de paiement et si celle-ci a été dépassé ou pas.

Ensuite, si malgré les relances votre débiteur ne vous paye pas, il faut donc s’approcher de lui pour discuter des modalités de paiement. En effet, dans cette période trouble, on ne peut que préconiser de faire un effort et d’inciter les créanciers à trouver un accord avec son débiteur par un échéancier.

En effet, toute procédure judiciaire conduirait à un renvoi par le juge devant un conciliateur. Les tribunaux renvoi automatiquement tous les litiges sur le recouvrement de créance devant un préalable de conciliation.

Dès lors, l’action en justice risque de prendre beaucoup de temps et il serait donc judicieux de tenter de trouver un accord sans passer par le conciliateur de justice.

Enfin, il peut être intéressant de prendre des mesures conservatoires pour garantir sa créance en cas de faillite de son débiteur.

Obtenir des délais de paiement

En tant que débiteur vous savez ce que ressent votre créancier car vous l’êtes ou l’avez été. Ce qu’il souhaite c’est obtenir des garantie en paiement. Vous pouvez donc proposé que votre créancier prenne des mesures conservatoires et faire une échéancier sur le paiement de la dette.

Il existe donc des solutions juridiques au recouvrement des créances durant cette période. Il faut être optimiste et prendre les garanties adéquate.

Surtout, il semble opportun d’accepter des échéanciers de ces débiteurs. De même, il semble nécessaire de faire accepter des échéanciers à ses créanciers.

 

 

 

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