L’astreinte
Le meilleur moyen de faire exécuter « une obligation de faire » est de condamner le débiteur à...
Lire la suite
Mois : mars 2015
La déchéance du terme
Le terme ? que signifie ce mot que l’on trouve dans les contrats. C’est dans le code...
Lire la suite
Rachat de crédit ! La solution ?
Fusce non nunc mi. Integer placerat nulla id quam varius dapibus. Nulla sit amet tellus et purus...
Lire la suite